Conditions générales

§ 1 Champ d'application, parties contractantes

**1.1** Les présentes Conditions générales (« CG ») régissent la relation contractuelle entre onboos GmbH, Linerhofstrasse 5, 9032 Engelburg, Suisse (« Prestataire » ou « Sendlix ») et ses clients professionnels (« Client ») concernant l'utilisation du service Software-as-a-Service Sendlix.io.

**1.2** Sendlix.io s'adresse exclusivement à des entrepreneurs au sens du droit suisse et du § 14 BGB (Allemagne), ainsi qu'à des personnes morales de droit public et fonds spéciaux de droit public. La conclusion de contrats avec des consommateurs est exclue.

**1.3** Seules les présentes CG s'appliquent. Des conditions divergentes, contradictoires ou complémentaires du Client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

**1.4** Les conventions individuelles dans des contrats séparés, des confirmations de commande ou des accords écrits priment sur les présentes CG.

§ 2 Objet du contrat

**2.1** Le Prestataire met à disposition du Client, via internet, une plateforme Software-as-a-Service permettant de créer des étiquettes d'expédition et de se connecter à des prestataires logistiques externes (« Carriers »).

**2.2** L'étendue des prestations comprend notamment :

• la mise à disposition de la plateforme Sendlix avec interface d'administration et API,

• le raccordement aux Carriers pris en charge (à la date de ce contrat : Swiss Post, DPD, Planzer, WebStamp),

• les intégrations webhook avec les ERP pris en charge (à la date de ce contrat : Tricoma, Xentral, Weclapp),

• la génération d'étiquettes d'expédition et de numéros de suivi à partir des données fournies par le Client ou son ERP,

• la conservation de données techniques de traitement et de débogage relatives aux envois effectués (voir § 9.4),

• l'exploitation technique, la maintenance et le développement de la plateforme.

**2.3** Le Prestataire n'est expressément ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni service postal. L'expédition, la relation contractuelle avec les Carriers, l'affranchissement, le transport ainsi que toutes les obligations associées incombent exclusivement au Client et au Carrier concerné.

**2.4** L'utilisation des connexions Carriers présuppose que le Client dispose de contrats valides et d'identifiants d'accès (« Carrier Credentials ») auprès des Carriers concernés. L'obtention de ces contrats et identifiants relève de la seule responsabilité du Client.

**2.5** Le Prestataire est en droit de faire évoluer, d'adapter ou de remplacer des composants de l'étendue fonctionnelle ainsi que les Carriers et ERP pris en charge, dans la mesure où l'objet contractuel principal n'est pas substantiellement compromis.

§ 3 Conclusion du contrat

**3.1** Le contrat est conclu par l'inscription en ligne du Client via la plateforme, par la signature mutuelle d'un formulaire de commande ou par confirmation de commande expresse du Prestataire sous forme écrite.

**3.2** Le Prestataire est en droit de refuser une inscription sans en indiquer les motifs, en particulier en cas de doutes justifiés quant à la solvabilité, l'identité ou la qualité d'entrepreneur du Client.

**3.3** Par la conclusion du contrat, le Client accepte les présentes CG ainsi que le contrat de sous-traitance (CST) annexé ou conclu séparément.

§ 4 Période d'essai

**4.1** Le Prestataire peut accorder au Client une période d'essai gratuite limitée dans le temps. La durée et l'étendue fonctionnelle de la période d'essai sont communiquées lors de l'inscription.

**4.2** Pendant la période d'essai, aucun frais de licence ou d'utilisation n'est dû par le Client. Les éventuels coûts de Carrier vis-à-vis du Carrier concerné restent inchangés et sont supportés directement par le Client.

**4.3** Toute poursuite payante du contrat à l'issue de la période d'essai requiert le consentement exprès du Client sous forme écrite. Aucune conversion automatique en contrat payant n'a lieu.

**4.4** Pendant la période d'essai s'appliquent des niveaux de service réduits. Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la période d'essai à tout moment, sans motif, avec effet pour l'avenir.

§ 5 Fourniture des prestations, disponibilité

**5.1** Le Prestataire fournit la prestation de plateforme selon l'état de l'art et dans la mesure de ses possibilités usuelles dans le secteur (« clause de meilleurs efforts »). Aucune disponibilité en pourcentage n'est expressément garantie.

**5.2** Le Prestataire s'efforce de planifier les opérations de maintenance pendant les heures creuses et d'en informer le Client avec un préavis raisonnable.

**5.3** Les atteintes à la disponibilité dues à la force majeure, à des dysfonctionnements de réseaux ou de prestataires cloud en amont, à des cyberattaques ou à des pannes des API de Carriers ne sont pas imputables au Prestataire et ne constituent pas une violation du contrat.

**5.4** Le Prestataire est en droit de restreindre temporairement certaines fonctionnalités lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de stabilité ou de conformité juridique.

§ 6 Obligations de coopération et de diligence du Client

**6.1** Le Client veille à ce que les données qu'il fournit (notamment données d'adresse, données d'expédition, Carrier Credentials) soient complètes, exactes et collectées licitement.

**6.2** Le Client est seul responsable :

• de l'existence et de l'actualité de ses contrats avec les Carriers et des Carrier Credentials fournis,

• du traitement licite des données personnelles de ses destinataires conformément à l'art. 6 RGPD et à l'art. 31 nLPD, y compris l'existence d'une base juridique appropriée pour la transmission des données des destinataires aux Carriers concernés,

• du respect de toutes les dispositions douanières, d'importation et d'exportation,

• du respect de l'ensemble des règles applicables en matière de sanctions, d'embargo et de contrôle des exportations (voir § 6.5),

• du traitement diligent des identifiants d'accès à son compte Sendlix et de la notification immédiate en cas de perte ou d'utilisation abusive.

**6.3** Le Client s'abstient de toute utilisation abusive de la plateforme, en particulier de requêtes de masse automatisées hors de l'usage prévu, de la rétro-ingénierie, de l'introduction de logiciels malveillants ou de la transmission de contenus illicites.

**6.4** Si le Client manque à ses obligations de coopération ou transmet des données erronées, le Prestataire n'est pas responsable des défauts qui en résultent, notamment des étiquettes erronées ou des défaillances d'envoi.

**6.5** Sanctions et contrôle des exportations : le Client s'engage à ne pas utiliser la plateforme pour des envois à destination de personnes inscrites sur une liste de sanctions de l'UE, de la Suisse, des États-Unis, du Royaume-Uni ou des Nations Unies, ou vers des pays soumis à un embargo global. Le Client garantit le Prestataire contre toute prétention de tiers (y compris des autorités) ainsi que contre les amendes et frais de procédure résultant d'une violation de cette obligation. Cette garantie s'applique indépendamment de toute faute du Client.

§ 7 Rémunération et conditions de paiement

**7.1** La rémunération se compose des éléments suivants, selon la liste de prix convenue lors de la conclusion du contrat :

• des frais d'installation uniques (« frais de mise en service »), exigibles à la conclusion du contrat ou à l'expiration d'une éventuelle période d'essai. Les frais d'installation ne sont pas remboursables ; cela vaut également en cas de résiliation par le Client avant l'expiration du premier mois contractuel,

• d'un abonnement mensuel, payable d'avance au début de chaque mois,

• de redevances liées à l'usage par étiquette générée ou par envoi, facturées a posteriori pour la période de facturation concernée.

**7.2** Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

**7.3** La facturation est mensuelle. Les factures sont payables sans déduction dans les 14 jours suivant leur date.

**7.4** En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de réclamer des intérêts moratoires au taux légal ainsi que des frais raisonnables de rappel. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Prestataire peut, après mise en demeure raisonnable, suspendre l'accès à la plateforme.

**7.5** Adaptation de prix : le Prestataire est en droit d'adapter la rémunération dans la mesure où :

• des sous-traitants ou prestataires cloud en amont (notamment hébergement, base de données, services d'authentification) augmentent leurs prix vis-à-vis du Prestataire, à concurrence de cette augmentation,

• des évolutions réglementaires, de nouvelles exigences légales ou des obligations de sécurité entraînent des coûts supplémentaires démontrables pour le Prestataire, à concurrence de ces coûts,

• une fois par année civile, une adaptation est effectuée selon l'indice suisse des prix à la consommation (IPC), au maximum à hauteur du pourcentage de hausse de l'indice depuis la dernière adaptation.

Le Prestataire informe le Client sous forme écrite au moins 30 jours avant la prise d'effet, en indiquant le motif de l'adaptation. Le Client est en droit de résilier le contrat à la date de prise d'effet de l'adaptation tarifaire pour ce motif.

§ 8 Droits d'utilisation

**8.1** Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation simple, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable de la plateforme, conforme à sa destination.

**8.2** Tous les droits sur la plateforme, le logiciel sous-jacent, la documentation, les marques et autres droits de propriété intellectuelle restent acquis au Prestataire.

**8.3** Les saisies, données d'adresse et données d'expédition du Client (« Données Client ») restent la propriété du Client. Le Prestataire reçoit le droit d'utiliser les Données Client exclusivement aux fins de l'exécution du contrat et du traitement conforme aux instructions selon le CST.

§ 9 Protection des données, confidentialité, conservation des données

**9.1** Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter les exigences applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD et la loi suisse sur la protection des données (nLPD).

**9.2** Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, les parties concluent en complément un contrat de sous-traitance (CST). Le CST fait partie intégrante du présent contrat. Les mesures techniques et organisationnelles figurent en annexe MTO du CST.

**9.3** Les sites d'hébergement et de traitement se trouvent exclusivement dans l'Union européenne. Tout sous-traitant traitant des données hors UE est nommément désigné dans le CST et soumis à des garanties appropriées (par ex. clauses contractuelles types de l'UE, décision d'adéquation).

**9.4** Étendue des données stockées de manière persistante par le Prestataire : le Prestataire ne stocke que les données nécessaires à l'exécution du contrat et à des fins de diagnostic technique et de débogage. Sont concernées notamment les données d'adresse des destinataires et expéditeurs, les informations d'envoi et de suivi ainsi que les journaux techniques. Les étiquettes d'expédition elles-mêmes sont exclusivement transmises ou mises en cache sous forme binaire ou base64 (sans extraction séparée en clair). Aucune autre exploitation ou utilisation secondaire des Données Client n'a lieu. Les durées de conservation résultent du CST.

**9.5** Le Prestataire ne donne aucune garantie quant à la récupération de l'historique d'envois, des journaux ou d'autres données de débogage au-delà de ce que les sous-traitants concernés (en particulier Supabase) offrent dans le cadre de leurs mécanismes de sauvegarde standard. Le Client est tenu de gérer les données critiques pour son activité dans son propre système ERP ou logistique.

**9.6** Les deux parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle les informations confidentielles de l'autre partie auxquelles elles auraient accès dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne pas les utiliser à des fins autres que contractuelles. Cette obligation perdure après la fin du contrat.

§ 10 Responsabilité

**10.1** Le Prestataire est responsable sans limitation des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave ainsi que des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. Les régimes impératifs de responsabilité légale demeurent réservés ; cela vaut en particulier pour la responsabilité au titre de l'art. 82 RGPD.

**10.2** En cas de négligence légère, le Prestataire répond exclusivement des manquements à des obligations contractuelles essentielles, et uniquement du dommage typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat.

**10.3** La responsabilité du Prestataire pour négligence légère est limitée par sinistre au montant net payé par le Client au cours des douze (12) mois précédents, et au maximum à CHF 50'000 par année contractuelle.

**10.4** La responsabilité pour manque à gagner, dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de données (au-delà de la restauration depuis la dernière sauvegarde disponible) ainsi que pour les dommages résultant du comportement des Carriers ou de prestataires cloud tiers est exclue en cas de négligence légère.

**10.5** Le Prestataire n'est en outre pas responsable des dommages résultant de données erronées, incomplètes ou illicites du Client, ni des dommages liés à une violation des obligations en matière de sanctions et de contrôle des exportations selon § 6.5.

**10.6** Les prétentions du Client en dommages-intérêts se prescrivent par un an à compter du début légal du délai de prescription, dans la mesure légalement admissible.

§ 11 Durée, résiliation, exportation des données

**11.1** Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

**11.2** Chacune des parties peut résilier le contrat de manière ordinaire sous forme écrite avec un préavis de 14 jours pour la fin du mois.

**11.3** Le droit de résiliation extraordinaire pour juste motif demeure réservé. Pour le Prestataire, un juste motif existe en particulier en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, de violation grave des obligations de coopération, de violation des obligations en matière de sanctions et de contrôle des exportations, ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de faillite.

**11.4** Exportation des données après la fin du contrat : le Prestataire n'est pas tenu de fournir une exportation de données de sa propre initiative. Sur demande écrite expresse du Client, qui doit parvenir au Prestataire dans les 14 jours suivant la fin du contrat, le Prestataire met l'historique d'envois du Client à disposition pour exportation dans un format lisible par machine (CSV ou JSON, au choix du Prestataire). Le Prestataire peut facturer l'effort de mise à disposition à ses tarifs horaires habituels lorsque celle-ci excède la fonctionnalité d'export disponible dans la solution standard.

**11.5** Si aucune demande du Client n'est reçue dans le délai du § 11.4, les Données Client sont supprimées conformément aux dispositions du CST, sous réserve d'obligations légales de conservation.

§ 12 Modifications des CG

**12.1** Modifications mineures : le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes CG s'il s'agit d'adaptations rédactionnelles, de clarifications, de corrections de fautes de frappe ou de modifications qui ne désavantagent pas le Client. De telles modifications sont communiquées au Client sous forme écrite avec un préavis raisonnable, mais d'au moins 14 jours.

**12.2** Modifications substantielles : si le Prestataire entend procéder à des modifications affectant substantiellement les obligations principales, la rémunération (au-delà de § 7.5), la responsabilité ou l'étendue du traitement des données, celles-ci nécessitent le consentement exprès du Client. Le Prestataire informe le Client sous forme écrite au moins 30 jours avant la prise d'effet et sollicite le consentement. Si le Client ne donne pas son consentement, le contrat se poursuit aux conditions actuelles. Dans ce cas, chacune des parties est en droit de résilier le contrat par écrit avec effet à la date prévue de la modification ; le droit de résiliation extraordinaire du Client s'applique également si le Prestataire refuse la poursuite du contrat aux conditions inchangées.

**12.3** Aucun consentement tacite n'est présumé du seul silence du Client à la suite d'une notification de modification.

§ 13 Dispositions finales

**13.1** Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.

**13.2** Toute modification ou tout complément du présent contrat requiert la forme écrite. Cela vaut également pour la suppression de cette exigence de forme.

**13.3** Le droit matériel suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et à l'exclusion des règles de conflit de lois.

**13.4** Le for exclusif pour tout litige découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est le siège de onboos GmbH (au moment de la conclusion du contrat : 9032 Engelburg, canton de Saint-Gall, Suisse). Le Prestataire est également en droit d'attaquer le Client devant son for général.

Stand: April 2026